Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales. Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.
Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune
Description :
Organization :
Agence de services et de paiement (ASP)
L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public interministériel qui contribue à la mise en œuvre de po...
Couverture temporelle :
Du 2010-01-01 au 2012-12-31
Représentation graphique :
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